Règlements de l'IAPC
tels qu'amendés au 24 août 2009
L'Institut d'administration publique du Canada
Constitué par lettres patentes du Dominion du Canada
le 15 décembre 1947
DROITS, POUVOIRS, BUTS ET OBJETS
tels que modifiés par lettres patentes supplémentaires le 1er août 1950
A. Établir une société savante :
B. Favoriser parmi les membres des services publics fédéraux, provinciaux et municipaux du Canada, l'étude de l'administration publique en vue de mieux servir l'intérêt public;
C. Reconnaître les aspects bilingues de l'administration publique au Canada et en favoriser le développement par les activités de l'Institut;
D. En ce qui a trait aux objets ci-dessus mentionnés :
(1) encourager et maintenir des traditions et des idéaux élevés dans les services publics;
(2) favoriser l'étude
(a)de la pratique professionnelle de l'administration publique;
(b) des instruments nécessaires à la mise en pratique quotidienne efficace de l'administration publique; et
(c) des sciences historiques, économiques et politiques avec une attention spéciale en ce qui concerne l'administration publique, le droit constitutionnel et la pratique de ces sciences;
(3) faciliter l'échange de renseignements et d'opinions sur les questions administratives et sur celles qui s'y rattachent en vue d'augmenter l'efficacité des services publics et de former une opinion publique bien informée en ce qui concerne ces services; offrir la possibilité d'obtenir et de diffuser des informations utiles sur les services publics de ce pays et des autres pays, et développer la technique de l'administration;
(4) mettre en évidence les opinions motivées des membres sur les questions de devoir public et d'étiquette professionnelle;
(5) stimuler les bonnes relations entre les membres des différents secteurs des services publics et encourager ces membres à manifester de l'intérêt dans leur profession;
(6) fournir des informations aux membres et au public au moyen de conférences et de publications sur les fonctions, les buts et l'utilité des services publics;
(7) appuyer l'institution de cours universitaires conduisant à des diplômes ou certificats en administration publique;
(8) solliciter, acquérir et recevoir des fonds ou des biens par donation, testament ou legs afin de constituer une fondation permanente et, sous réserve des conditions qui pourront être imposées par les donateurs de ces biens, placer ces fonds dans toutes valeurs mobilières que peuvent détenir légalement des fiduciaires et des banques d'épargne; dépenser les revenus provenant de ces fonds pour atteindre chacun des buts de ladite corporation et, de temps à autre, changer ces placements dans la mesure où le Conseil d'administration de la corporation le jugera avantageux;
(9) prendre, posséder et détenir par legs, testament, acte, donation, achat, location ou par ordonnance ou décret judiciaire, pour chacun des buts susdits, tous biens réels ou personnels, sans limite quant à leur montant ou leur valeur; les vendre et, sous réserve des dispositions de l'article 63 de la Loi sur les compagnies, les hypothéquer, assumer une ou plusieurs hypothèques ou d'autres obligations de même nature les affectant, louer ou autrement transférer ces biens, placer et replacer le principal et les revenus supplémentaires en provenant; disposer, utiliser et affecter tous les biens appartenant à la corporation ainsi que les revenus qui en proviennent d'une façon qui, selon l'opinion du Conseil d'administration de la corporation, servira le mieux à favoriser la poursuite de ses objectifs;
(10) poursuivre toute autre activité légale qui se rattache ou contribue à la réalisation de l'un ou l'autre des objectifs pour lesquels la corporation a été constituée.
RÈGLEMENTS
PREMIÈRE PARTIE
Interprétation
1. Dans les présents règlements, à moins que le contexte ne s'y oppose,
(a) l'expression «service public» ou «fonction publique» comprend
(i) la fonction publique du Canada, de chaque province du Canada et de chaque territoire du Canada;
(ii) les services administratifs
(b) de toute agence, régie, société de la Couronne ou du gouvernement du Canada, du gouvernement d'une province ou d'un groupe de gouvernements provinciaux ou du gouvernement d'un territoire;
(c) des Forces armées canadiennes;
(d) de toute municipalité du Canada, de tout groupe de municipalités ou d'une autorité régionale du Canada;
(e) d'une agence ou d'un bureau local d'une municipalité ou d'un groupe de municipalités ou d'une autorité régionale du Canada;
(f) d'une commission scolaire du Canada;
(g) de toute université ou de tout collège du Canada;
(h) de toute agence d'une université ou d'un collège ou d'un groupe d'universités ou de collèges du Canada;
(i) de tout autre service, organisation ou domaine d'activité que le Conseil d'administration peut désigner ou définir mais non des individus en tant que tels;
(j) de tout hôpital subventionné par un gouvernement ou une municipalité;
(k) des membres de toute faculté d'une université ou d'un collège du Canada.
(a) «l'Institut» signifie la corporation de l'Institut d'administration publique du Canada — The Institute of Public Administration of Canada, constituée par lettres patentes du Canada en date du 15 décembre 1947;
(b) «Conseil d'administration» signifie le Comité exécutif de l'Institut d'administration publique du Canada — The Institute of Public Administration of Canada.
DEUXIÈME PARTIE
Membres et Cotisations
2. Les différents types d'adhésion de l'Institut sont les suivants :
(a) les membres
(b) les membres d'une même famille
(c) les membres étudiants
(d) les membres stagiaires
(e) les membres retraités
(f) membres nouveaux professionnels
(g) membres nouveaux universitaires
3. Toute personne qui s'intéresse à l'administration publique peut demander son admission comme membre de l'Institut et, sous réserve du paiement de la cotisation prescrite, devenir membre sur réception d'un avis du Conseil d'administration, ou du(de la) directeur(trice) général(e) et Chef de la direction en son nom, qu'elle a été dûment acceptée comme tel. Deux personnes qui appartiennent à la même famille et résident à la même adresse peuvent demander leur admission comme membre d'une même famille de l'Institut et, sous réserve du paiement de la cotisation prescrite, devenir membres sur réception d'un avis du Conseil d'administration, ou du(de la) directeur(trice) général(e) et Chef de la direction en son nom, qu'elles ont été dûment acceptées comme tel. Chaque famille ne recevra qu'un seul exemplaire des envois de l'Institut. Chaque membre d'une même famille jouira de tous les autres droits et privilèges de l'adhésion.
4. Toute personne qui est inscrite à plein temps dans une institution post-secondaire ou qui étudie en vue d'obtenir un grade professionnel, un diplôme ou une désignation professionnelle et qui est inscrite dans une année à au moins deux cours par semestre peut demander son admission comme membre étudiant de l'Institut et, sous réserve du paiement de la cotisation prescrite, devenir membre étudiant sur réception d'un avis du Conseil d'administration, ou du(de la) directeur(trice) général(e) et Chef de la direction en son nom, qu'elle a été dûment acceptée comme tel. Un membre étudiant jouit des mêmes droits et privilèges que les membres ordinaires.
5. Toute personne qui est employée à plein temps dans un organisme du secteur public depuis moins de cinq (5) années consécutives peut demander son admission comme membre nouveau professionnel de l'Institut et, sous réserve du paiement de la cotisation prescrite pour la durée de la période où elle est un nouveau professionnel, devenir un membre nouveau professionnnel sur réception d'un avis du Conseil d'administration, ou du Chef de la direction générale en son nom, qu'elle a été dûment acceptée comme tel. Un membre nouveau professionnel jouit des mêmes droits et privilèges que les membres pendant cinq (5) années consécutives au maximum, après quoi ce membre sera considéré un membre régulier.
6. Toute personne qui est est un chargé de cours ou un professeur à plein temps ou à temps partiel en tant que principale occupation dans un établissement postsecondaire reconnu et qui y est employée depuis moins de cinq (5) années consécutives peut demander son admission comme membre nouveau universitaire de l'Institut et, sous réserve du paiement de la cotisation prescrite pour la durée de la période où elle est un nouveau universitaire, devenir un membre nouveau universitaire sur réception d'un avis du Conseil d'administration, ou du Chef de la direction générale en son nom, qu'elle a été dûment acceptée comme tel. Un membre nouveau universitaire jouit des mêmes droits et privilèges que les membres pendant cinq (5) années consécutives au maximum, après quoi ce membre sera considéré un membre régulier.
7. Toute personne qui effectue un stage en gestion dans le cadre d’un programme reconnu du secteur public élargi au sein d’une administration fédérale, provinciale et municipale, peut demander son admission comme membre stagiaire de l’Institut et, sous réserve du paiement de la cotisation prescrite pour la durée de la période de stage, devenir membre stagiaire sur réception d’un avis du Conseil d’administration, ou du directeur/de la directrice général(e) et Chef de la direction en son nom, qu’elle a été dûment acceptée comme tel. Un membre stagiaire jouit des mêmes droits et privilèges que les membres ordinaires.
8. Tout membre qui est retraité peut demander son admission comme membre retraité de l’Institut et, sous réserve du paiement de la cotisation prescrite, devenir membre retraité sur réception d’un avis du Conseil d’administration, ou du directeur/de la directrice général(e) et Chef de la direction en son nom, qu’il a été dûment accepté comme tel. Un membre retraité jouit des mêmes droits et privilèges que les membres ordinaires.
9. La cotisation annuelle des membres consiste en une somme qui est fixée à une assemblée générale annuelle sur recommandation du Conseil d'administration. Celle-ci est payable avec la demande d'adhésion. La cotisation est payable à l'ordre de l'Institut d'administration publique du Canada — The Institute of Public Administration of Canada.
10. Un membre de n'importe quelle catégorie qui n'a pas payé sa cotisation annuelle cesse d'être en règle et perd tous ses droits de membre jusqu'à ce que sa cotisation soit acquittée.
11.L’adhésion institutionnelle sera ouverte à toute ou tout :
a. Ministère, société d’État, autorité publique, agence, conseil, commission ou organisme de caractère semblable tel qu’approuvé par le Conseil d’administration;
b. Corporation municipale;
c. Université, collège, conseil scolaire ou organisme de soins de santé bénéficiant d’un soutien public;
d. Gouvernement ou organisme autochtone ou indigène;
e. Autre institution sur considération de sa mission, de ses objectifs et de ses activités que le Conseil d’administration peut approuver; et
f. société du secteur privé.
Un adhérant institutionnel, sous réserve du paiement des droits prescrits tels que déterminés par le Conseil d’administration, deviendra membre sur réception d’un avis du Conseil d’administration ou du Chef de la direction générale, qu’il a été dûment accepté comme tel. Un membre institutionnel a le droit d’être choisi comme l’un des membres à titre personnel du Conseil d’administration par l’intermédiaire d’un représentant désigné.
12. Un membre de n'importe quelle catégorie peut démissionner en donnant un avis à cet effet au (à la) directeur(trice) général(e) et Chef de la direction, mais il est responsable de toute cotisation non acquittée.
TROISIÈME PARTIE
Nomination des dirigeants
Conseil d'administration :
13. Les affaires de l'Institut sont administrées par un Conseil d'administration. Les membres du Conseil d'administration ne reçoivent pas de rémunération à titre de membres de ce Conseil.
14. Le Conseil d'administration est constitué de la manière suivante :
(a) chaque groupe régional, à son assemblée générale annuelle, y désigne un(e) directeur(trice) pour un mandat d'une durée de deux ans;
(b) le Conseil d'administration peut coopter jusqu'à cinq membres additionnels;
(c) le(la) président(e) sortant(e) en est membre; et
(d) le(la) rédacteur(trice) de la revue APC/CPA, le(la) président(e) du Comité de recherche, le(la) président(e) de l'Association canadienne de programmes en administration publique (ACPAP) et le(la) président(e) du Fonds de dotation en sont membres d'office avec droit de vote.
15. Sous réserve de l'article 11, les membres désignés au Conseil d'administration détiennent un mandat d'une durée de deux ans à compter de l'assemblée générale annuelle qui suit leur désignation ou jusqu'à la désignation de leur successeur, et les membres cooptés restent en fonction jusqu'à l'assemblée générale annuelle qui suit leur nomination. Les directeurs désignés par les groupes régionaux peuvent être expulsés du Conseil par un vote des deux tiers des membres présents à l'assemblée générale annuelle, ou à une réunion spéciale du groupe régional. D'autres directeurs peuvent être expulsés du Conseil par un vote des deux tiers des membres du Conseil d'administration.
16. Toute vacance au Conseil d'administration par suite du décès, de la démission, du renvoi ou de la retraite d'un membre invité doit être comblée par le Conseil d'administration et toute vacance au Conseil d'administration par suite du décès, de la démission, du renvoi ou de la retraite d'un membre désigné par un groupe régional doit être comblée par ce groupe régional. Les membres ainsi nommés restent en fonction pendant la période durant laquelle les personnes qu'ils remplacent seraient restées en fonction si elles étaient demeurées membres.
Élection du Conseil d'administration :
17. Chaque groupe régional envoie au (à la) directeur(trice) général(e) et Chef de la direction au plus tard le 30 juin tous les deux ans, le nom de son(sa) représentant(e) désigné(e) au Conseil d'administration. Au cas où le(la) représentant(e) d'un groupe régional n'a pas été désigné(e), le Conseil d'administration peut nommer un représentant du groupe régional en question.
18. Le Conseil d'administration peut adjoindre annuellement jusqu'à sept membres additionnels dont l'un sera un nouveau professionnel pour un mandat d'une durée d'un an afin de réaliser un équilibre sectoriel et refléter la diversité des membres, dans le cadre de la planification de la relève, et d'établir de nouveaux partenariats et sources d'assistance éventuelle. Aucun(e) membre de l'Institut ne peut être membre invité s'il/si elle a été membre du Conseil d'administration pendant les trois années précédant l'année pour laquelle on désire le(la) coopter, en déduisant néanmoins de ces trois ans la période pendant laquelle cette personne aurait occupé le poste de dirigeant(e) national(e).
Dirigeants :
19. Les dirigeants de l'Institut sont élus chaque année par le Conseil d'administration, parmi les membres de celui-ci, soit par élection, soit par adjonction parmi les membres de l'Institut tel qu'indiqué à l'article 15; ils sont en fonction à partir de la date de leur élection ou de leur adjonction jusqu'au moment de l'élection de leur successeur par le Conseil d'administration.
20. L'Institut a les dirigeants nationaux suivants :
(a) un(e) président(e)
(b) un(e) premier(ière) vice-président(e), qui sera président(e) élu(e)
(c) un(e) second(e) vice-président(e)
(d)un(e) troisième vice-président(e)
(e)un(e) secrétaire
(f)un(e) trésorier(ière)
(g)un(e) président(e) sortant(e)
21. Les dirigeants nationaux doivent assumer les responsabilités et exercer les pouvoirs qui leur sont assignés de temps à autre par le Conseil d'administration, dans la mesure où l'exercice de ces responsabilités et pouvoirs n'est pas incompatible avec les présents règlements.
Pouvoirs et responsabilités du Conseil d'administration :
22. En plus des pouvoirs qui lui sont conférés ailleurs dans les présents règlements et sujets aux directives données par les membres à toute assemblée générale annuelle ou extraordinaire, le Conseil d'administration est responsable de la gestion générale de l'Institut, de son actif, de ses revenus et de ses biens; il peut engager et renvoyer ses employés, assigner leurs tâches et établir des règlements pour sa régie interne. En outre, et sans limiter ce qui précède, le Conseil d'administration a le pouvoir:
(a) de désigner les dirigeants de l'Institut et d'adjoindre les membres invités conformément aux présents règlements;
(b) d'assigner les responsabilités et de déléguer à ses dirigeants les pouvoirs qu'il considère appropriés;
(c) de nommer de temps à autre les comités permanents ou extraordinaires qu'il juge nécessaires, soit parmi ses propres membres, soit parmi les autres membres de l'Institut, soit dans les deux groupes à la fois, et de définir les responsabilités et pouvoirs de tels comités;
(d) de créer et de maintenir un bureau national pour gérer les affaires de l'Institut et dans lequel les dossiers de l'Institut, dont un registre contenant les noms et adresses des membres, y sont conservés;
(e) de nommer un(e) directeur(trice) général(e) et Chef de la direction, et de déterminer ses fonctions, lesquelles sont exercées sous la direction du Conseil d'administration;
(f) de fixer les salaires et la durée des fonctions des employés;
(g) au cours du dernier trimestre de l'exercice, de recevoir, de considérer et d'approuver, avec les modifications qui peuvent lui paraître nécessaires, le budget annuel préparé par le(la) trésorier(ière);
(h) d'autoriser les dépenses qu'il(elle) juge nécessaires à la poursuite des buts et objets de l'Institut;
(i) de prendre les mesures qu'il(elle) considère nécessaires pour augmenter les effectifs de l'Institut;
(j) d'utiliser les services de tout membre de l'Institut pour l'aider à remplir l'une ou l'autre de ses tâches;
(k) de combler toute position vacante d'un membre invité au sein du Conseil d'administration;
(l) de prendre les dispositions nécessaires pour la tenue de l'assemblée générale annuelle, de toute assemblée générale extraordinaire et du congrès annuel;
(m) d'organiser et de créer en vertu d'une charte des groupes régionaux conformément à ce qui suit.
Réunions — Conseil d'administration :
23. Le Conseil d'administration se réunit au moment de l'assemblée générale annuelle, immédiatement avant et immédiatement après celle-ci, et tient les réunions qui peuvent être convoquées par le(la) président(e) ou, en son absence ou en cas de vacance à ce poste, par le(la) premier(ière) vice-président(e) ou, en l'absence de l'un et de l'autre, par le(la) second(e) vice-président(e) et ainsi de suite suivant l'ordre établi à l'article 17 des règlements.
24. Le quorum est constitué d'un tiers des membres du Conseil d'administration.
25. Le(La) président(e) ou, en son absence, le(la) premier(ière) vice-président(e) préside les réunions du Conseil d'administration. En l'absence des deux, tout autre dirigeant national désigné par le Conseil d'administration peut présider ou, en l'absence de tout autre dirigeant national, tout membre élu par le Conseil d'administration.
Groupes régionaux :
26. Les groupes régionaux mentionnés à l'Annexe A des présents règlements sont déclarés officiellement établis et reconnus comme groupes régionaux par les présents règlements.
27. Les procédures pour l'établissement et la dissolution des groupes régionaux seront soumises aux règles et politiques adoptées de temps à autre par le Conseil d'administration.
28. Il ne peut être établi plus d'un groupe régional dans une ville donnée.
29. Une personne qui n'est pas membre de l'Institut ne peut être considérée membre d'un groupe régional.
30. Le Conseil d'administration peut autoriser:
(a) le paiement d'une somme établie par le Conseil d'administration pour aider à organiser un groupe régional, et
(b) des paiements complémentaires chaque année jusqu'à concurrence de cette somme à tout groupe régional établi, pour l'aider à défrayer les coûts de son programme.
31. Chaque groupe régional a comme dirigeants un(e) président(e), un(e) vice-président(e), un(e) secrétaire et un(e) trésorier(ière), et autres membres qui lui sembleront nécessaires, tous étant élus chaque année par les membres du groupe et constituant le Conseil d'administration du groupe régional. Les postes de secrétaire et de trésorier(ière) peuvent être combinés au choix du groupe.
32. Tout groupe régional peut préparer son propre programme et décréter toutes règles ou tous règlements de son choix pour la conduite de ses affaires dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec les présents règlements; il est à noter que rien dans ce texte n'empêche un groupe régional de tenir des assemblées publiques.
33. Tous les groupes régionaux doivent envoyer au Conseil d'administration un rapport d'activités et un état financier vérifié dans les trois mois qui suivent leur assemblée générale annuelle.
34. Tous les groupes régionaux doivent envoyer chaque année au (à la) directeur(trice) général(e) et Chef de la direction, au plus tard le 30 juin, les noms de leurs dirigeants élus, conformément aux dispositions de l'article 28 des présents règlements.
QUATRIÈME PARTIE
Publications
35. Le Conseil d'administration peut
(a) autoriser la publication d'une revue ou d'un périodique avec l'approbation de l'Institut aux termes et conditions qu'il juge à propos;
(b) prévoir et parrainer des publications avec l'approbation de l'Institut.
36. Le périodique «Canadian Public Administration — Administration publique du Canada» est, par les présentes, déclaré être la revue officielle de l'Institut et être sous la direction d'un(e) rédacteur(trice), ou de rédacteurs, ou d'un comité de rédaction ou sous toute autre forme de direction que le Conseil d'administration peut déterminer.
37. Le(La) rédacteur(trice), les rédacteurs, le comité de rédaction ou les autres agents de direction de ladite revue sont nommés par le Conseil d'administration et sont chargés de la direction et de l'administration de la revue durant leur mandat.
CINQUIÈME PARTIE
Assemblées générales annuelles — Assemblées générales extraordinaires
38. L'assemblée générale annuelle des membres de l'Institut a lieu au plus tard le 31 octobre de chaque année à une date qui est déterminée par le Conseil d'administration.
39. La préparation de l'assemblée générale annuelle est confiée au Conseil d'administration.
40. Un avis de l'assemblée générale annuelle et de la nature générale des affaires qui seront traitées est donné par écrit à tous les membres par le(la) directeur(trice) général(e) et Chef de la direction, au moins huit semaines avant la date de l'assemblée.
41. Le quorum est constitué de cinquante membres en règle de l'Institut.
42. Sauf s'il en est autrement spécifié par le Conseil d'administration, les affaires de l'assemblée générale annuelle sont présentées et étudiées selon l'ordre suivant:
(a) recevoir et étudier le rapport du(de la) président(e) sur les activités du Conseil d'administration, y compris les comités du Conseil d'administration, et sur celles de l'Institut en général, sans omettre les activités des groupes régionaux depuis l'assemblée générale annuelle précédente;
(b) recevoir et étudier le rapport du(de la) trésorier(ière) accompagné du rapport du vérificateur sur les comptes de l'Institut;
(c) recevoir et étudier le rapport du(de la) secrétaire;
(d) nommer les vérificateurs comptables pour l'exercice en cours;
(e) étudier toute proposition, à l'exception d'une proposition pour modifier les règlements, dont avis écrit a été transmis au(à la) directeur(trice) général(e) au moins deux semaines avant l'assemblée générale annuelle;
(f) étudier toute proposition, à l'exception d'une proposition pour modifier les règlements, dont l'introduction est approuvée par au moins les deux tiers des membres présents à l'assemblée générale annuelle;
(g) étudier toute proposition pour modifier les règlements, en conformité avec la huitième partie des présents règlements;
(h) étudier toute autre question à l'ordre du jour de l'assemblée.
43. Une assemblée générale extraordinaire de l'Institut peut être convoquée en tout temps par le Conseil d'administration et une telle assemblée doit être convoquée par celui-ci sur réception d'une demande par écrit d'au moins un cinquième des membres en règle pour l'année en cours, spécifiant la nature des affaires qui seront traitées et soumises.
44. Un avis doit être envoyé à chaque membre de l'Institut, au moins deux semaines avant la date fixée par le Conseil d'administration pour une assemblée générale extraordinaire et cet avis doit indiquer l'endroit où sera tenue cette assemblée et la nature des affaires qui seront traitées. Aucune autre affaire ne peut être traitée à cette assemblée générale extraordinaire.
45. Le quorum d'une assemblée générale extraordinaire est constitué de cinquante membres en règle.
46. Une décision de l'assemblée générale extraordinaire a la même force et le même effet qu'une décision prise à l'assemblée générale annuelle.
Congrès annuel :
47. L'Institut tient un congrès annuel comme l'un des moyens de favoriser la poursuite de ses buts et objets.
48. Le congrès annuel a lieu en même temps ou immédiatement avant ou après l'assemblée générale annuelle à moins que le Conseil d'administration n'en décide autrement.
49. Un avis de la date et de l'endroit de chaque congrès annuel doit être donné à tous les membres par le(la) directeur(trice) général(e) et Chef de la direction, au moins huit semaines avant la date fixée pour la tenue d'un tel congrès. Cet avis doit indiquer la nature générale des questions qui feront l'objet des discussions.
SIXIÈME PARTIE
Dispositions financières d'ordre général
50. L'exercice de l'Institut comprend une période de douze mois commençant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre.
51. Le(La) trésorier(ière) tient la comptabilité des fonds qu'il(elle) reçoit et il(elle) en est responsable. Le(La) trésorier(ière) de chaque groupe régional tient la comptabilité des fonds qu'il(elle) reçoit du(de la) trésorier(ière) ou de toute autre source et en est responsable.
52. Le(La) trésorier(ière) ouvre et maintient un compte ou des comptes au nom de l'Institut dans une banque à charte. Tous les chèques doivent être signés par le(la) directeur(trice) général(e) et Chef de la direction et par le(la) trésorier(ière) ou, si ce(cette) dernier(ière) est absent(e), par le(la) président(e) ou, en cas d'absence du(de la) président(e), par tout autre membre du Conseil d'administration qui peut être désigné par le Conseil d'administration pourvu que, en outre, si le(la) directeur(trice) général(e) est absent(e) ou si cette fonction est vacante, deux membres du Conseil d'administration qui peuvent être désignés par le Conseil d'administration soient des signataires autorisés.
53. (a) Lorsque l'Institut a des fonds en surplus ou qu'il a déposé dans une banque à charte des fonds de l'Institut en surplus des exigences ordinaires, le(la) trésorier(ière) peut, avec l'approbation du Conseil d'administration, placer ces fonds en fiducie pour l'Institut en valeurs qui peuvent légalement être détenues par des fiduciaires dans la province où le(la) trésorier(ière) réside, ou placer ces fonds en dépôt à terme dans toute compagnie de fiducie possédant un permis pour faire affaires au Canada;
(b) Le(La) trésorier(ière), avec l'approbation du Conseil d'administration, peut convertir en argent comptant ou disposer autrement des valeurs détenues en fiducie pour l'Institut.
SEPTIÈME PARTIE
Dispositions administratives d'ordre général
54. Toute lettre ou tout avis concernant un sujet d'intérêt pour l'Institut ou un de ses membres, qui est envoyé par le(la) directeur(trice) général(e) et Chef de la direction à un membre, soit par courrier ordinaire soit par courrier enregistré et qui lui est expédié à l'adresse indiquée au registre, est censé avoir été expédié correctement et reçu par ce membre en temps utile.
55. Les documents émis par l'Institut avec l'autorisation du Conseil d'administration doivent être attestés par le(la) président(e) ou le(la) secrétaire et par le(la) directeur(trice) général(e) et Chef de la direction, ou selon les directives du Conseil d'administration.
56. Pour toutes les fins de l'Institut, le registre de l'Institut est censé contenir une liste exacte des membres et leur adresse respective et les membres sont tenus d'avertir le(la) directeur(trice) général(e) et Chef de la direction de tout changement d'adresse.
57. L'Institut doit avoir un sceau corporatif de forme circulaire contenant les mots «The Institute of Public Administration of Canada — L'Institut d'administration publique du Canada»; ce sceau doit être conservé au siège social de l'Institut et ne peut être utilisé qu'avec l'autorisation du Conseil d'administration.
HUITIÈME PARTIE
Modifications des règlements
58. Les règlements de l'Institut ne peuvent être modifiés ou abrogés qu'à une assemblée générale annuelle.
59. Les propositions de modification, d'addition ou d'abrogation ne peuvent être présentées à une assemblée générale annuelle que si le(la) directeur(trice) général(e) et Chef de la direction en a été avisé(e) au moins six semaines à l'avance.
60. Lorsque ce préavis a été donné au(à la) directeur(trice) général(e) et Chef de la direction, il(elle) doit faire parvenir la ou les propositions à tous les membres au moins deux semaines avant l'assemblée générale annuelle.
61. Sous réserve de l'approbation du ministre fédéral responsable de la Loi sur les compagnies et les associations, une proposition de modification ou d'abrogation prend effet si elle est approuvée par le vote des deux tiers des membres présents à une assemblée générale annuelle.
Effet des règlements
62. À compter de l'entrée en vigueur des présents règlements, tous les règlements antérieurs de l'Institut cessent d'avoir effet, mais rien dans le présent contexte ne doit porter atteinte à la validité de tout ce qui a été accompli sous leur autorité.
ANNEXE A: Groupes régionaux
Calgary
Montréal
Saskatchewan
Edmonton
Région de la capitale nationale
Toronto
Fredericton
Terre-Neuve et Labrador
Vancouver
Hamilton
Nouvelle-Écosse
Victoria
Manitoba
Île-du-Prince-Édouard
Yukon
Moncton
Québec
Événements
